J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »
NOR : CSAX0601834S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision no 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que l'avant-dernier alinéa du III de l'article 30-1 demande au conseil de veiller à réserver, sur les fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique de terre, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de télévision à vocation locale ;
Considérant que la composition actuelle des multiplex de la TNT ne permet pas la diffusion de tels services et qu'il convient donc de la modifier ;
Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le réseau R 1, cette place pouvant être utilisée pour la diffusion des décrochages locaux de France 3 ou pour celle de services privés de télévision à vocation locale ;
Considérant que France 4 peut être placé sur le R 2, en raison du transfert de TMC du R 2 vers le R 6, ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 2005-116 du 30 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 4 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "France 4, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe du décret no 2005-286 du 29 mars 2005. Ces fréquences constituent le réseau R 2. »Article 2
L'annexe I à la décision no 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 3
La société nationale de programme France 4 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R 2.Article 4
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E R É S E A U R2
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R2)=============================================
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JO no 11 du 13/01/2007 texte numéro 112
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